Le droit local alsacien-mosellan modifie-t-il les règles de la traduction assermentée ?

Non, la certification obéit aux mêmes principes qu'ailleurs en France. Le droit local change en revanche la nature des pièces rencontrées : extraits du livre foncier, statuts d'associations sous régime local, actes notariés spécifiques, autant de documents dont la traduction suppose une bonne maîtrise du vocabulaire concerné.

Mes documents luxembourgeois doivent-ils être traduits ?

Cela dépend de l'administration destinataire. Dès qu'un organisme français exige un justificatif rédigé en français — caisse d'allocations, service fiscal, juridiction, établissement bancaire dans certains dossiers —, une traduction certifiée est demandée. Les documents luxembourgeois sont émis en français, en allemand ou en luxembourgeois selon les administrations.

Pourquoi l'allemand n'arrive-t-il qu'en troisième position malgré la frontière ?

Sept experts couvrent l'allemand, derrière l'arabe avec onze inscrits et l'anglais avec neuf. La proximité de la frontière n'efface pas les besoins liés aux autres populations du département, et une part des échanges germanophones se règle sans certification, dans un cadre professionnel courant où le bilinguisme suffit.

68 experts inscrits

Traducteurs assermentés — Cour d'appel de Metz

La liste officielle des 68traducteurs et interprètes experts publiée par la cour, avec leurs langues et leur période d’inscription — sans coordonnées : commandez votre traduction certifiée en ligne, elle est valable partout en France.

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Une cour d'appel pour un seul département

La cour d'appel de Metz occupe une place singulière dans la carte judiciaire : son ressort se limite à la Moselle, ce qui en fait la seule cour mono-départementale de la région Grand Est. Cette configuration héritée de l'histoire régionale va de pair avec une autre particularité, le droit local alsacien-mosellan, ensemble de règles maintenues dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, qui touche notamment au régime des associations, au livre foncier et aux cultes.

Ce cadre a des effets pratiques sur les documents. Le livre foncier remplace la publicité foncière de droit commun pour les transactions immobilières, et les associations relèvent d'un régime distinct de celui de la loi de 1901. Un acquéreur étranger, une association binationale ou un héritier domicilié hors de France se heurtent donc à des pièces spécifiques, souvent produites devant le tribunal judiciaire de Metz ou celui de Thionville.

Vivre et travailler de l'autre côté de la frontière

La Moselle est bordée par l'Allemagne et le Luxembourg, et cette frontière n'a rien d'abstrait : des dizaines de milliers de Mosellans travaillent quotidiennement au Grand-Duché, et beaucoup d'autres en Sarre ou en Rhénanie-Palatinat. Contrats de travail, bulletins de paie, attestations d'employeur, certificats fiscaux et documents de sécurité sociale circulent en permanence dans les deux sens.

S'y ajoutent les actes de la vie familiale : mariages célébrés outre-Rhin, naissances déclarées au Luxembourg, divorces prononcés par une juridiction allemande, successions portant sur des biens situés de part et d'autre de la frontière. Chaque fois qu'une administration française doit en tenir compte, elle réclame une version française certifiée.

Le sens de circulation compte. Un document allemand ou luxembourgeois produit devant une administration française doit être traduit, alors même que beaucoup d'habitants du ressort le comprennent parfaitement. La compréhension personnelle n'a aucun effet juridique : seule la traduction certifiée par un expert permet à un service instructeur, à un notaire ou à un magistrat de fonder une décision sur la pièce qui lui est remise.

68 experts, 27 langues : un classement qui trahit la géographie

Soixante-huit experts sont inscrits près la cour, pour 27 langues. Le classement s'ouvre sur l'arabe avec 11 experts, devant l'anglais avec 9 et l'allemand avec 7. Ce trio en dit long : l'allemand occupe une place que l'on ne retrouve à ce niveau que dans les ressorts frontaliers, tandis que l'arabe et l'anglais suivent la démographie et les échanges internationaux ordinaires.

Derrière, le russe et l'albanais comptent 6 experts chacun, l'espagnol et le turc 5 chacun. La présence du turc et de l'albanais renvoie aux vagues migratoires qui ont accompagné l'industrie sidérurgique puis aux mobilités balkaniques. Vingt-sept langues restent toutefois un éventail limité : pour un acte rédigé en thaï, en coréen ou en hongrois, la liste mosellane sera muette.

Il faut par ailleurs rappeler que ce classement mesure une offre, non un besoin. Le nombre d'experts inscrits dans une langue dépend des candidatures reçues et des décisions d'inscription prises par la cour, pas uniquement du volume de demandes constaté dans le département. Une langue absente de la liste peut donc être très sollicitée en Moselle sans qu'aucun professionnel n'y soit inscrit pour elle.

Lire la liste, puis passer commande

Avant de parcourir les noms, deux repères. D'abord la rubrique : H.1 pour la traduction écrite, H.2 pour l'interprétariat en audience ou devant un service administratif — deux titres distincts, portés parfois par la même personne, souvent non. Ensuite la période : la formule « inscrit jusqu'en » indique la fin de la période courante, sachant que l'inscription est renouvelable et que la cour republie sa liste chaque année.

Les experts figurant ici ont été inscrits par la cour après avis et ont prêté serment ; c'est ce qui donne à leur signature sa valeur probante. Rien n'oblige pour autant à choisir un expert mosellan. Un document certifié par un professionnel inscrit près de n'importe laquelle des cours d'appel françaises sera reçu sans réserve par la préfecture de la Moselle, un notaire de Thionville ou un consulat étranger.

C'est exactement ce que permet Lingoris : un dépôt en ligne, un devis instantané, une traduction certifiée livrée sous 24 heures ouvrées en livraison standard, et plus de 100 langues couvertes. La liste ci-dessous ne comporte pas de coordonnées ; elle sert à vérifier une inscription et à mesurer la couverture linguistique réelle du ressort.

Les 68 experts de la liste

Classés par ordre alphabétique, tels que publiés par la cour d’appel.

ABBASSOV Nizami

Expert près la cour d’appel · Inscrit jusqu’en 2024

Interprétariat

Traducteurs assermentés — Cour d'appel de Metz

Une cour d'appel pour un seul département

Vivre et travailler de l'autre côté de la frontière

68 experts, 27 langues : un classement qui trahit la géographie

Lire la liste, puis passer commande

Les 68 experts de la liste

ABBASSOV Nizami

ABOHALTAM Ahmmad

ALLAG Fahima née TATACHAK

ASAGIDERE Gülenay

AZZEMOU Aicha née GUECIOUEUR

BADALYAN Tatevik

BADAOUI Mohamed

BADOC Hélène

BEAU Elena née SAZONOVA

BLLACA Rezarta née ZAIMI

BLOT Asta née BURBAITE

BONDA Véra

BOULAICHE Abdelbaki

BRUCK Gérard

BURON Marie-Anne

CAVANNA Davide

CEMPIEL-DZIEZUK Sabina

CHIRIATTI Laurent

COULOMB Yuka née AKIYAMA

CREVAUX Sladjana

CVIJIC Vesna née UGRICA

CZOBOR Eszter

DELAHAYE Catherine épouse VEYCHARD

DEMIR Veli

FARNOUD Esmaeel

FERRARESE Tzvetanka née ARNAOUDOVA

GANTCHAK - MATINIER Myroslava

GHARBI Unchaleeporn

GJONA Enea

GUENDOUZI Maamar

GÜNGÖRMEZ Hasan

HENNER - DESIDERATO Anthony

HOVHANNISYAN Christine

HURREAU Bernard

HYKAJ Kuitimé

JAROUDI Rana

JUKA Denada

KANAGASABAI Vasudevan

KARAJ Marsela née ELEZI

KAYA Canan

LLACE Argjirond

Luisa née SANT'ANA

MANNAI Nejib

MARSAL-GALSTYAN Gayané née GALSTYAN

MAZIARCZYK Joanna

MAZUR Adam

MERANDAT Stéphane

MEYER Ana-Mercedes née BRICENO-ATUE

MEYER Anca-Simona née OTELEA

MORABBI Safa

MULLER Denis

OSSEMOND Isabelle

PEREIRA JARMELO Paulo

PRIOUX Tetyana née HLUSHKEVYCH

RASHTIANI Hojjat

REMY Sophie

ROTH Magali née BREQUE

SAHNOUNI Smail

SINEL Olga née VEDE

SLIK Anwar

THEBAULT

THIELEN Julie

UROZ Anna

WU Yinghua

YE Xiuping

YILDIZ épouse TUNCER Arzu Suzanne

YU Kuanwen

ZOUACHE Noureddine

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