Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 juillet 2026.

En bref

Ce résumé n'a qu'une valeur indicative : seules les clauses détaillées ci-dessous font foi.

Vendeur: Visamundi SAS (marque Lingoris)
Prix: Ferme, TTC (TVA française 20 % incluse)
Paiement: Carte, Apple Pay, Google Pay — via Stripe (DSP2)
Livraison: 24 h ouvrées — ou intégralement remboursé
Rétractation: Renoncée au démarrage (service personnalisé)
Droit applicable: Droit français

Article 1 — Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de prestations de traduction assermentée proposées sous la marque Lingoris, éditée et exploitée par Visamundi SAS (ci-après « Lingoris » ou « le Vendeur »). Lingoris est le vendeur des prestations : elle contracte directement avec le client, encaisse le paiement et émet la facture. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Prestations

Lingoris fournit des traductions assermentées (dites certifiées), réalisées par des traducteurs-experts inscrits sur les listes des Cours d'appel françaises. Chaque traduction est livrée sous forme de PDF signé, tamponné et accompagné d'un certificat de conformité. La livraison numérique standard est incluse ; un traitement express est proposé en supplément. En option, le client peut demander l'envoi postal de l'exemplaire papier original (signé et scellé de façon manuscrite), facturé au tarif du transporteur affiché avant paiement.

Article 3 — Commande

La commande s'effectue en ligne : le client téléverse son document, le service détermine la langue et le nombre de pages tarifaires (une page = 250 mots maximum), puis un prix fermes'affiche. La commande est définitive après validation du paiement. Le client reçoit un numéro de commande permettant le suivi depuis la page de suivi.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur (20 %) incluse. Le prix ferme affiché au moment du paiement est celui applicable, calculé sur la base du document réellement transmis. Aucun frais n'est ajouté après le paiement ; toute majoration éventuelle (traitement express, envoi postal de l'original) est chiffrée et acceptée par le client avant validation.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, immédiatement, par carte bancaire (ainsi qu'Apple Pay et Google Pay), via le prestataire Stripe, conforme à la directive DSP2 (authentification forte). Aucune donnée de carte n'est stockée par Lingoris. La prestation démarre dès l'encaissement effectif du paiement. Une facture est émise par Visamundi SAS et transmise au client.

Article 6 — Délai de livraison et garantie « 24 h ou remboursé »

Le délai standard est de 24 heures ouvréesà compter de l'encaissement du paiement (option express 6 heures disponible). Les heures ouvrées s'entendent du lundi au samedi, de 9 h à 19 h, hors jours fériés français.

Garantie « 24 h ou remboursé »

Si Lingoris dépasse le délai garanti applicable à la commande, celle-ci est intégralement remboursée, automatiquement et sans justification à fournir. Ce remboursement s'effectue sur le moyen de paiement d'origine. Le délai peut être suspendu si le document fourni est illisible ou incomplet et qu'un nouvel envoi est nécessaire ; le client en est informé sans délai.

Envoi postal de l'original :lorsque le client a souscrit cette option, l'exemplaire papier est remis au transporteur après validation de la traduction. Le délai d'acheminement dépend du transporteur et n'est pas couvert par la garantie « 24 h ou remboursé », qui porte sur la réalisation de la traduction. Un numéro de suivi est communiqué au client dès l'expédition.

Article 7 — Obligations du client

Le client garantit être en droit de faire traduire le document transmis et fournir un document lisible, complet et authentique. Il lui appartient de vérifier auprès de l'administration destinataire les exigences spécifiques (copie intégrale, apostille, légalisation) avant de commander.

Article 8 — Droit de rétractation

Renonciation au droit de rétractation

La prestation de traduction assermentée est un service personnalisé et confectionné selon les spécifications du client (article L. 221-28 3° du Code de la consommation). En conséquence, en acceptant le démarrage immédiat de la prestation lors du paiement, le consommateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès que l'exécution a commencé. Tant que l'exécution n'a pas débuté, le client peut demander l'annulation et le remboursement en écrivant à bonjour@lingoris.fr.

Article 9 — Garanties et réclamations

Lingoris travaille en binôme traducteur + relecteur. En cas d'erreur imputable au traducteur, ou de contestation par l'administration destinataire, Lingoris retravaille gratuitement la traduction pendant 60 jours après la livraison. Les corrections mineures sont traitées sous 24 heures. Toute réclamation doit être adressée à bonjour@lingoris.fr en précisant le numéro de commande.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de Lingoris est limitée au montant de la prestation commandée. Lingoris ne saurait être tenue responsable d'un refus de l'administration destinataire fondé sur des exigences propres au document source (par exemple un extrait au lieu d'une copie intégrale) ou sur une formalité extérieure à la traduction (apostille ou légalisation, qui sont des démarches indépendantes non fournies par Lingoris).

Article 11 — Confidentialité et données personnelles

Les documents et données personnelles sont traités conformément à notre politique de confidentialité. Les documents source sont supprimés 90 jours après la livraison.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative à une commande : bonjour@lingoris.fr.