Traduction assermentée : Assignation
Judiciaire & juridique · Signification internationale · 2–10 pages
Assignation ou citation à comparaître, devant traduire une partie étrangère ou un document notifié à l'étranger.
L'assignation (ou citation à comparaître) est un acte procédural qui lance une instance. Sa traduction assermentée est obligatoire pour toute signification à une partie résidant à l'étranger, via la Convention de La Haye ou les Règlements européens.
Un document judiciaire n'a de valeur à l'étranger que si son dispositif et ses mentions de force exécutoire sont traduits intégralement — c'est précisément notre exigence.
- Tarif
- À partir de 29 € / page (250 mots)
- Délai
- 24 h ouvrées, ou intégralement remboursé
- Valeur juridique
- Reconnue par les administrations françaises et étrangères
- Volume typique
- 2–10 pages
Quel niveau de certification
Votre assignation : traduction seule, notariée ou apostillée ?
Selon la démarche, l'administration destinataire attend un niveau de certification différent. Comparez, puis indiquez le vôtre au devis.
Traduction signée, tamponnée et numérotée par un traducteur-expert inscrit près une Cour d'appel, avec déclaration de conformité.
La forme reconnue par toutes les administrations françaises. C'est exactement ce que Lingoris livre, sans supplément.
Pourquoi traduire votre assignation ?
La signification internationale est un mécanisme strict : sans traduction assermentée conforme, l'acte est nul et la procédure est bloquée. Notre traducteur-expert respecte les exigences de la Convention de La Haye ou du Règlement (CE) 1393/2007, et préserve la formulation procédurale française (enrôlement, comparution, délai Kléber) qui fonde l'opposabilité.
Ce que contient notre traduction
Chaque traduction assermentée Lingoris reproduit fidèlement l'original et s'accompagne d'un certificat de conformitésigné par le traducteur-expert. Concrètement :
- La traduction intégrale de votre assignation dans la langue cible, sur la même mise en page que l'original.
- Le certificat de conformité : nom, prénom, qualité du traducteur, cour d'appel de rattachement, numéro d'inscription.
- La signature manuscrite et le tampon officiel du traducteur, apposés sur chaque page.
- Le PDF scellécryptographiquement : toute modification invalide le scellement.
Qui va la lire
Les administrations qui reçoivent votre assignation traduit
Selon votre démarche, la traduction est déposée en France, à l'étranger, ou les deux. Elle est reconnue de part et d'autre.
Ces administrations françaises exigent une traduction assermentée dès que le document est rédigé dans une autre langue — ou destiné à une autorité étrangère.
Tarif & délai
À partir de 29 €,livré en 24 h.
Le tarif dépend de la paire de langues et du nombre de pages tarifaires (250 mots par page). Un assignation typique représente 2–10 pages.
Assignations de 2 à 10 pages selon le dossier. Délai 24-48 h. Nous travaillons régulièrement avec des études d'huissiers et des cabinets d'avocats — tarif professionnel disponible sur demande.
Standard 24 h
Livrée dans les 24 h ouvrées. Remboursée si le délai est dépassé.
Express 6 h
Pour les dépôts urgents, week-ends inclus. Seule option payante au-delà de la traduction.
Remboursé si en retard
Si nous dépassons le délai garanti, votre commande est intégralement remboursée, sans justification.
Suivi en ligne
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Apostille et légalisation : des démarches distinctes
Votre situation
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