Lingoris.
Notarial & succession

Traduction assermentée : Acte de notoriété

Notarial & succession · Succession · 2–6 pages

Acte établissant la qualité d'héritier, pour succession internationale ou transfert de patrimoine.

L'acte de notoriété établit la qualité d'héritier et la dévolution successorale. Sa traduction assermentée est exigée pour toute succession avec biens ou héritiers à l'étranger.

Les actes passés devant notaire touchent au patrimoine et à la succession ; leur traduction assermentée est reçue par des notaires et tribunaux étrangers exigeants sur les détails.

Acceptée en préfecture, consulat et université
Tarif
À partir de 29 € / page (250 mots)
Délai
24 h ouvrées, ou intégralement remboursé
Valeur juridique
Reconnue par les administrations françaises et étrangères
Volume typique
2–6 pages

Pièges observés en cabinet

Ce qui fait rejeter un acte de notoriété

La plupart des rejets ne tiennent pas à la traduction elle-même, mais au document fourni. Retournez chaque carte pour voir l'erreur — et comment nous l'évitons.

Pourquoi traduire votre acte de notoriété ?

L'acte de notoriété est un document notarial qui identifie les héritiers, leurs parts, et les titres successoraux (parent, conjoint, enfant, légataire). Pour qu'une succession soit ouverte à l'étranger, ce document doit être compris dans sa finesse juridique — notamment les distinctions entre héritier réservataire et héritier non réservataire.

Ce que contient notre traduction

Chaque traduction assermentée Lingoris reproduit fidèlement l'original et s'accompagne d'un certificat de conformitésigné par le traducteur-expert. Concrètement :

  • La traduction intégrale de votre acte de notoriété dans la langue cible, sur la même mise en page que l'original.
  • Le certificat de conformité : nom, prénom, qualité du traducteur, cour d'appel de rattachement, numéro d'inscription.
  • La signature manuscrite et le tampon officiel du traducteur, apposés sur chaque page.
  • Le PDF scellécryptographiquement : toute modification invalide le scellement.

Avant d'envoyer

Votre acte de notoriété est-il prêt à être traduit ?

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Tarif & délai

À partir de 29 €,livré en 24 h.

Le tarif dépend de la paire de langues et du nombre de pages tarifaires (250 mots par page). Un acte de notoriété typique représente 2–6 pages.

Acte de 2 à 6 pages. L'apostille, délivrée par un notaire, est souvent requise pour l'étranger. Pour un dossier complet (acte de notoriété + testament + acte de décès), remise volume et livraison groupée.

Standard 24 h

Livrée dans les 24 h ouvrées. Remboursée si le délai est dépassé.

Express 6 h

Pour les dépôts urgents, week-ends inclus. Seule option payante au-delà de la traduction.

Remboursé si en retard

Si nous dépassons le délai garanti, votre commande est intégralement remboursée, sans justification.

Suivi en ligne

Suivez l'avancement depuis /suivi, avec votre email et votre numéro de commande.

Apostille et légalisation : des démarches distinctes

La traduction assermentée suffit aux administrations françaises. Pour un usage à l'étranger, une apostille ou une légalisationpeut être exigée en plus : ce sont des formalités notariales externes, réalisées auprès d'un notaire, distinctes de la traduction elle-même.

Fidélité au document

Ce que nous reproduisons sur votre acte de notoriété

Une traduction assermentée n'est pas un résumé : chaque élément de l'original a son équivalent, à sa place. Explorez ce que le traducteur-expert transpose fidèlement.

Traduction certifiée conforme
Notarial & succession
Signature · cachetexp.

Noms et identités

Repris à l'orthographe exacte de la pièce d'identité — jamais anglicisés ni re-translittérés, sous peine de rejet.

Acceptées par

Toutes les administrations françaises et la plupart des consulats étrangers.

Préfectures de policeConsulats & ambassadesCampus FranceOFIIUniversités françaisesTribunaux judiciairesNotaires & étudesMairies & services d'état civilUSCIS (États-Unis)Home Office (Royaume-Uni)

FAQ

Vos questions sur la traduction d'un acte de notoriété

Tout ce qu'il faut savoir avant de faire traduire votre acte de notoriété.

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