Traduction assermentée : Acte notarié
Judiciaire & juridique · Notaire français ou étranger · 4–20 pages
Acte passé devant notaire : donation, partage, reconnaissance de dette, pacte successoral.
Les actes notariés (donations, partages, reconnaissances de dette, pactes successoraux) sont des écrits à valeur authentique. Leur traduction assermentée est exigée pour toute utilisation à l'étranger : inscription foncière, succession, contentieux patrimonial.
Un document judiciaire n'a de valeur à l'étranger que si son dispositif et ses mentions de force exécutoire sont traduits intégralement — c'est précisément notre exigence.
- Tarif
- À partir de 29 € / page (250 mots)
- Délai
- 24 h ouvrées, ou intégralement remboursé
- Valeur juridique
- Reconnue par les administrations françaises et étrangères
- Volume typique
- 4–20 pages
Quel niveau de certification
Votre acte notarié : traduction seule, notariée ou apostillée ?
Selon la démarche, l'administration destinataire attend un niveau de certification différent. Comparez, puis indiquez le vôtre au devis.
Traduction signée, tamponnée et numérotée par un traducteur-expert inscrit près une Cour d'appel, avec déclaration de conformité.
La forme reconnue par toutes les administrations françaises. C'est exactement ce que Lingoris livre, sans supplément.
Pourquoi traduire votre acte notarié ?
Un acte notarié vaut titre exécutoire en France : il a la même force qu'un jugement. Pour qu'il conserve cet effet à l'étranger, la traduction doit préserver la terminologie notariale française et, le cas échéant, ajouter des notes pour expliquer les concepts sans équivalent (usufruit, nue-propriété, tontine). Nos traducteurs-experts spécialisés en droit notarial garantissent cette restitution fidèle.
Ce que contient notre traduction
Chaque traduction assermentée Lingoris reproduit fidèlement l'original et s'accompagne d'un certificat de conformitésigné par le traducteur-expert. Concrètement :
- La traduction intégrale de votre acte notarié dans la langue cible, sur la même mise en page que l'original.
- Le certificat de conformité : nom, prénom, qualité du traducteur, cour d'appel de rattachement, numéro d'inscription.
- La signature manuscrite et le tampon officiel du traducteur, apposés sur chaque page.
- Le PDF scellécryptographiquement : toute modification invalide le scellement.
Fidélité au document
Ce que nous reproduisons sur votre acte notarié
Une traduction assermentée n'est pas un résumé : chaque élément de l'original a son équivalent, à sa place. Explorez ce que le traducteur-expert transpose fidèlement.
Noms et identités
Repris à l'orthographe exacte de la pièce d'identité — jamais anglicisés ni re-translittérés, sous peine de rejet.
Tarif & délai
À partir de 29 €,livré en 24 h.
Le tarif dépend de la paire de langues et du nombre de pages tarifaires (250 mots par page). Un acte notarié typique représente 4–20 pages.
Actes notariés de 4 à 20 pages. Une apostille (délivrée par un notaire) est souvent exigée pour l'étranger — c'est une démarche indépendante à effectuer de votre côté. Pour un dossier successoral complet (acte de notoriété + partage + acte de propriété), devis groupé avec remise.
Standard 24 h
Livrée dans les 24 h ouvrées. Remboursée si le délai est dépassé.
Express 6 h
Pour les dépôts urgents, week-ends inclus. Seule option payante au-delà de la traduction.
Remboursé si en retard
Si nous dépassons le délai garanti, votre commande est intégralement remboursée, sans justification.
Suivi en ligne
Suivez l'avancement depuis /suivi, avec votre email et votre numéro de commande.
Apostille et légalisation : des démarches distinctes
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